Conditions générales de vente

01 Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les prestations de création de sites internet proposées par :

ci-après « le prestataire », sous la marque JWC WEB STUDIO.

Ces prestations sont destinées exclusivement aux professionnels — entreprises, associations, indépendants et travailleurs non salariés — agissant dans le cadre de leur activité. Elles ne sont pas proposées aux consommateurs au sens du code de la consommation. En signant un devis, le client déclare agir à titre professionnel.

Les CGV sont communiquées à tout professionnel qui en fait la demande et sont accessibles en permanence sur ce site.

02 Documents contractuels

Le contrat est composé, par ordre de priorité décroissante :

• le devis signé par le client, y compris ses annexes ;
• les présentes CGV.

En cas de différence entre le devis et les présentes CGV, le devis prévaut. Les prix, délais et contenus affichés sur ce site sont indicatifs tant qu'ils n'ont pas été repris dans un devis.

03 Formation du contrat

Le devis est gratuit et établi avant le début de la prestation. Sauf mention contraire, il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

Le contrat est formé par la signature du devis par le client ou par une personne habilitée à l'engager, portant la mention « Bon pour accord », et par la réception de l'acompte. Aucun paiement en ligne n'est proposé et aucune commande ne peut être passée directement depuis ce site : les outils de ce site, y compris le calculateur de devis, ne produisent qu'une estimation indicative.

04 Prix

150 € — site d'une page, en français. Nom de domaine non inclus. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Formule simple — une page, en français	150,00 €
Formule simple — chaque page suivante, même mise en page (jusqu'à 12 pages)	50,00 €
Formule sur mesure — jusqu'à 5 pages, design créé pour vous, multilingue	dès 490,00 €
Formule sur mesure — page supplémentaire, au-delà de cinq	90,00 €
Logo seul, avec son favicon	dès 150,00 €
Identité complète — logo, jeu d'icônes, favicon, écran de lancement, palette, typographies, maquettes	dès 290,00 €
Maintenance et évolution, en option	dès 39,00 €/mois
Rédaction des textes, prise de vue photo	sur devis
Autres demandes	sur devis
Nom de domaine, à votre charge	10 à 15 €/an
Hébergement, sur un compte à votre nom	0,00 €

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : aucune TVA n'est facturée et aucune n'est déductible. Les montants précédés de « dès » sont des prix minimum : le montant exact est fixé au devis.

La maintenance est une option et n'est jamais une condition de la prestation ni de la mise en ligne. Aucun abonnement n'est obligatoire.

05 Ce que comprend une page à prix fixe

Dans la formule simple, une page comprend : la même mise en page que le reste du site, jusqu'à 5 blocs (titre, texte, liste, photos, contact), jusqu'à 5 photos fournies par le client — recadrées et optimisées pour le web — et environ 2 500 caractères de texte fournis par le client. La formule simple va jusqu'à 12 pages. Les mentions légales ne comptent pas comme une page.

Sont également comprises : la mise en forme et la reformulation de textes courts à partir des informations fournies par le client, puis la validation par celui-ci ; la mise en ligne (configuration de l'hébergement sur un compte au nom du client, liaison du nom de domaine, connexion sécurisée HTTPS).

Une page dont la mise en page diffère, ou qui dépasse ces limites, relève de la formule sur mesure ou d'un devis séparé.

06 Ce qui n'est pas compris

• Le nom de domaine : enregistré au nom du client et payé directement par lui auprès du fournisseur choisi (achat puis renouvellement annuel).
• L'adresse e-mail professionnelle et la messagerie.
• La prise de vue photographique et la retouche photo avancée.
• La rédaction des textes.
• Les modifications au-delà des séries prévues au devis, et les mises à jour après la mise en ligne — hors correction prévue à l'article 10 : sur devis.
• Le référencement avancé et la publicité en ligne.

07 Délais

Aucune date de mise en ligne n'est promise : la mise en ligne intervient après validation écrite du client.

08 Éléments fournis par le client

Le client fournit les éléments nécessaires à la prestation (photos, logo, informations, textes, accès) et garantit disposer des droits permettant leur utilisation sur le site. Le prestataire ne peut être tenu responsable de l'utilisation d'éléments pour lesquels le client ne détiendrait pas les droits nécessaires.

09 Modifications et mise en ligne

Le devis précise le nombre de séries de modifications comprises avant la mise en ligne. Une série correspond à une liste unique de demandes envoyée en une fois, portant sur le contenu et la mise en page prévus au devis.

La mise en ligne intervient après validation écrite du client (un e-mail suffit).

10 Correction des défauts après la mise en ligne

Le prestataire corrige sans frais les défauts qui lui sont imputables et qui sont signalés dans les 30 jours suivant la mise en ligne.

Les évolutions des services tiers (hébergeur, fournisseur du nom de domaine, Google) ne sont pas comprises ; toute intervention supplémentaire fait l'objet d'un accord préalable sur son prix.

11 Hébergement et nom de domaine

Le nom de domaine et le compte d'hébergement sont au nom du client. L'hébergement est configuré sur l'offre actuellement gratuite de Cloudflare ; le prestataire ne garantit pas le maintien de la gratuité d'une offre de tiers.

Le client reste libre de confier à tout moment l'hébergement ou la modification du site à un tiers.

12 Référencement

Lorsque le devis le prévoit, le prestataire procède à la déclaration du site dans la Google Search Console, à l'ajout du lien du site sur la fiche Google Business Profile si elle existe et si le client donne l'accès, et aux réglages de base (titre et description de la page, plan du site). Ces réglages ne garantissent pas de position particulière dans les résultats Google.

13 Conditions de paiement

• Acompte de 50 % à la signature du devis, par virement.
• Solde de 50 % à la mise en ligne, payable à réception de la facture, par virement.

Les coordonnées bancaires figurent sur le devis et sur la facture. Escompte pour paiement anticipé : néant.

En cas de retard de paiement : pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement en vigueur au 1^er janvier ou au 1^er juillet du semestre concerné, majoré de 10 points, et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du code de commerce).

14 Propriété intellectuelle et fichiers sources

Après paiement intégral, les fichiers sources du site sont remis au client. Le prix comprend, pour les créations originales du prestataire intégrées au site, la cession des droits de reproduction, de représentation et d'adaptation, pour l'exploitation et la promotion du site du client, sur tout support numérique, dans le monde entier et pour la durée légale de protection.

Le client peut modifier le site ou en confier la modification et l'hébergement à un tiers. Les éléments de tiers (polices, bibliothèques, services) restent soumis à leurs licences.

15 Référence commerciale

Avec l'accord écrit du client, le prestataire peut présenter le site réalisé comme exemple de ses réalisations (captures d'écran, adresse du site et nom du client) sur ses sites internet et dans ses présentations commerciales. Toute autre utilisation, notamment sur les réseaux sociaux ou en publicité payante, fait l'objet d'un accord écrit distinct.

Le client peut retirer cet accord à tout moment, par écrit et pour l'avenir.

16 Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse.